1791 – L’animal, « propriété de l’homme »
Il s’agit de la toute première mesure législative. En 1791, deux ans après la Révolution française, l’Assemblée vote une loi concernant la protection des animaux. Il s’agit en réalité de protéger les droits des propriétaires, notamment des propriétaires de chiens de garde. Les animaux sont considérés comme des biens meubles et par conséquent objets de propriété de l’homme. Les agissements à l’encontre de l’animal sont punies comme des atteintes à la propriété d’autrui. Les contrevenants risquent une peine de prison.
1850 – Première loi pénale
En tant que député, le Général Jacques Delmas de Grammont fait voter le 2 juillet 1850 par l’Assemblée nationale législative une loi selon laquelle : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Une mesure louable pour l’époque mais qui reste incomplète puisqu’elle exclut les agissements dans le domaine privé. Cette loi avait en réalité pour but de protéger la sensibilité des spectateurs et non celle des animaux.
1959 – Répression étendue au domaine privé
Edmond Michelet, ministre de la Justice sous la Présidence du Général De Gaulle, abroge la loi Grammont pour pouvoir élargir la répression des mauvais traitements au domaine privé. En supprimant la condition de « publicité des agissements », le décret s’est ainsi constitué en premier texte fondateur de protection animale, protégeant les animaux pour eux-mêmes. Au-delà des animaux domestiques, cette loi s’est étendue aux animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
1963 – « L’acte de cruauté est un délit »
Le 19 novembre 1963, les parlementaires réalisent une avancée considérable dans le domaine de la protection animale. Ils votent une loi qui crée le délit d’actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. Toutefois, les animaux sauvages restent exclus de ces mesures. Les peines correctionnelles à l’encontre des auteurs de maltraitance animale deviennent bien plus sévères qu’auparavant allant jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement.
1976 – « Êtres sensibles » dans le Code Rural
Le 19 novembre 1963, les parlementaires réalisent une avancée considérable dans le domaine de la protection animale. Ils votent une loi qui crée le délit d’actes de cruauté, que ceux-ci soient ou non commis en public, envers les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. Toutefois, les animaux sauvages restent exclus de ces mesures. Les peines correctionnelles à l’encontre des auteurs de maltraitance animale deviennent bien plus sévères qu’auparavant allant jusqu’à plusieurs mois d’emprisonnement.
1989 – La loi Nallet
La loi Nallet du 22 juin 1989 impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.
1999 – Durcissement des sanctions
Mise en application le 6 janvier 1999, la loi relative à la protection des animaux prévoit des dispositions concernant les animaux dangereux et instaure davantage de clémence pour les animaux errants. Les conditions de fourrière sont notamment modifiées afin que les animaux soient recueillis décemment. Le statut de « chat libre » est officiellement reconnu. Autre facette de la loi : l’alourdissement des sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Les contrevenants risquent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende au lieu des 6 mois et 15 000 euros prévus auparavant. Ces mesures sont également applicables pour l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
2015 – Des « êtres vivants doués de sensibilité »
Dans le cadre de la loi de modernisation et de simplification du droit, le Code civil s’aligne le 16 janvier 2015 sur le Code pénal et le Code rural en reconnaissant enfin les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité». Jusqu’ici les animaux étaient considérés dans le Code civil comme “des biens meubles”. Ils restent néanmoins soumis au régime des biens corporels. Les abattages rituels, la corrida ou encore la chasse ne rentrent pas en compte et sont par conséquent épargnés par cette mesure.
2018 – Un Code juridique pour les animaux
C’est une première en France et même en Europe. Un Code juridique pour les animaux a vu le jour, le jeudi 22 mars 2018. Publié aux éditions LexisNexis, cet ouvrage de plus de 1000 pages a été mis en place par une équipe de spécialistes en droit animalier en collaboration avec la Fondation 30 Millions d’amis.
2018 – La loi EGalim
Entrée en vigueur le 18 octobre 2018, la loi EGalim a pour objectif d’améliorer le bien-être animal. Parmi les principales mesures, on note l’extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d’abattage. La vidéo surveillance dans les abattoirs va être expérimenter afin de renforcer les contrôles anti-maltraitance dans ces structures. La loi stipule également l’interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment ou structure réaménagée d’élevage de poules pondeuses, élevées en cages. Enfin les associations de protection animale peuvent dorénavant se porter partie civile lorsque des contrôles officiels auront mis au jour des mauvais traitements sur les animaux.