Actualités – L’Assemblée nationale a adopté en première lecture l’interdiction progressive jusqu’en 2034, de la location des passoires thermiques. Les mesures inscrites dans le chapitre “se loger” de la Loi Climat et résilience, questionnent sur leur mise en application. Caractères vous explique en 4 points la rénovation énergétique des habitations prévue par le gouvernement.
Retrouvez notre vidéo à la fin de l’article.
1. Les habitations énergivores progressivement interdites à la location
L’objectif du gouvernement est d’atteindre un parc locatif “bas carbone en 2050“, a expliqué la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon.
Pour cela, plusieurs mesures progressives seront mises en place :
- Dès le 1er juillet 2021, le DPE ou diagnostic de performance énergétique noté de A à G, sera opposable. Autrement dit, un locataire pourra se retourner contre son propriétaire, pareil pour un acheteur et un vendeur, en cas de manquement ou d’erreur de classement, et pourra obtenir réparation.
- A compter de 2022, lors de la vente d’un bien classé F et G, la réalisation d’un audit énergétique sera obligatoire. Il devra être fourni à tout potentiel acquéreur.
- Avant le 1er janvier 2025, les logements classés G devront être rénovés, sous peine d’être considérés comme non décents et donc impossibles à louer.
- En 2028 se sera au tour des logements étiquetés F, puis en 2034 la classe E.
A terme, les 4,8 millions de passoires thermiques sont visées.
2. Une Loi Climat en “trompe-l’œil” ?
La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili défend le chapitre “se loger” comme “une des pièces majeures” du projet de la Loi Climat.
Plusieurs membres de l’opposition doutent de l’application réelle du dispositif, permettant aux locataires de logements reconnus comme indécents d’exiger des travaux auprès de leur bailleur.
Le député LR, Vincent Descoeur critique une “interdiction en trompe-l’œil” et le socialiste Guillaume Garot, interroge : “Pensez-vous que quelqu’un qui croupit dans un logement insalubre va avoir le réflexe de saisir la justice ?”.
L’ONG Greenpeace critique quant à elle cette Loi Climat qu’elle considère “obsolète” :
“Seuls 2 à 5 millions de logements passoires sont concernés par l’interdiction
de location progressive d’ici 2028”.
Greenpeace / 19 avril 2021
3. MaPrimeRenov’ : Un bon plan ?
Pour encourager la rénovation énergétique des habitations, l’Etat a mis en place la PrimeRenov au 1er janvier 2021.
Mais d’ailleurs, savez-vous en quoi elle consiste ?
Tous les ménages, y compris les propriétaires bailleurs, ainsi que les copropriétés peuvent en bénéficier sans condition de revenu jusqu’à hauteur de 20 000 euros, à condition que les travaux soient réalisés par une entreprise labellisée RGE.
Ces efforts semblent nécessaires. En effet, les habitations sont la première source d’émission de gaz à effet de serre à cause de leur mauvaise isolation. Les déperditions de chaleur proviennent à 30% du toit, mais pas que.
Le problème est que bien souvent la rénovation énergétique d’une habitation n’est pas globale.
Selon une enquête TREMI de l’ADEME datant de 2017, 75% des travaux de rénovation n’ont pas permis à ses logements de changer de classe DPE.
En effet, la PrimeRenov ne couvre pas tous les frais. Les familles dépensent en moyenne 1700 euros par an de chauffage, une somme qui peut être divisée par 3 après la rénovation, mais la rentabilité des travaux peut être effective 15 ans après…
4. De nouvelles contraintes pour les bailleurs
Pour les bailleurs, la note risque d’être salée : à partir de 2023, ils se verront d’abord interdire l’augmentation de loyer des logements classés F et G au moment de renouveler un bail ou remettre leur bien en location. A noter que les copropriétés peuvent bénéficier de 25% de la PrimRenov, mais encore faut-il mettre tout le monde d’accord.
Selon une étude UNPI de 2021, seulement 30% des propriétaires bailleurs interrogés indiquent qu’ils se mettront en conformité avec la loi. Mais parmi eux, 17% prévoient d’engager les travaux lorsque les sanctions seront effectives. Pour le reste, 41% se déclarent non concernés et 9% affirment qu’ils continueront de louer sans procéder à des rénovations.
Pour certains la lassitude l’emportent, 13% songent ainsi à vendre leur bien plutôt que de le rénover.
L’immobilier neuf pourrait bien séduire davantage d’investisseurs. Il leur permettrait d’éviter les contraintes liées à la rénovation énergétique, jusqu’aux prochaines contraintes de rénovation.
Affaire à suivre sur Caractères…